CONFORMITÉ FISCALE FR · RÉFORME TVA 2026
Vos factures conçues pour la conformité
ITICK est conçu pour vous aider à respecter les obligations légales françaises et la norme européenne EN16931. Vos factures sont générées prêtes à transmettre, alignées sur le Code de commerce, le CGI et la réforme de la facturation électronique B2B applicable à partir de septembre 2026.
La réforme TVA 2026, en bref
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique structuré (Factur-X), via une plateforme de dématérialisation (PDP). L'obligation d'émission s'applique par étapes : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Pour vos échanges entre professionnels, la facture papier ou le PDF simple ne suffiront plus : la facture devra être électronique et structurée (Factur-X). La non-conformité expose à des sanctions et à un rejet par vos clients et leurs logiciels comptables.
CE QUE CHANGE ITICK POUR VOUS
- ✓Vos factures sortent déjà au format Factur-X EN16931 (PDF/A-3 + XML CII embarqué).
- ✓Les mentions légales obligatoires sont injectées automatiquement selon votre régime fiscal.
- ✓Vos infos vendeur (RCS, capital, SIRET, IBAN) sont figées au moment de l'émission — conçu pour assurer une piste d'audit fiable.
- ✓Vous transmettez via la plateforme de dématérialisation (PDP) de votre choix — aucun changement dans vos habitudes.
Les 6 piliers de la conformité ITICK
Factur-X EN16931
Format hybride PDF/A-3 + XML CII conforme à la norme européenne. Profil Comfort adapté à la majorité des échanges B2B.
Norme EN16931
Mentions légales auto
Pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, escompte, mention micro-entreprise, autoliquidation UE — injectées selon votre régime.
Code de commerce L.441-9 / L.441-10
Snapshot vendeur immuable
RCS, capital social, ville d’immatriculation, forme juridique, IBAN figés à l’émission. Aucune modification possible ensuite.
Code de commerce L.123-1
Horodatage RFC3161
Chaque facture est horodatée par une autorité de confiance tierce. Date et intégrité du document vérifiables cryptographiquement. L’autorité utilisée n’est pas qualifiée eIDAS : l’horodatage a une valeur indicative de traçabilité (voir CGV).
BOI-CF-COM-10-10-30
Régimes TVA français
Régime normal, franchise micro-entreprise (CGI 293 B), autoliquidation intracom UE (Art. 196 Directive 2006/112/CE) — gérés nativement.
CGI art. 242 nonies A / 293 B
Archivage 10 ans
Conservation des PDF + XML + horodatages sur 10 ans, conforme à l’obligation légale de conservation. Versioning S3 + sauvegardes croisées.
Code de commerce art. L123-22
Cas particuliers couverts
Micro-entreprise (franchise TVA)
Si vous êtes en franchise de TVA (CGI art. 293 B), ITICK injecte automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et applique 0% de TVA à toutes vos lignes.
Vérification automatique : impossible de facturer de la TVA par erreur dans ce régime.
Autoliquidation TVA intracommunautaire (UE hors France)
Si votre client est une entreprise UE hors France avec un n° TVA intracom valide, cochez l'option et ITICK ajoute la mention « Autoliquidation — Art. 196 Directive 2006/112/CE » et applique 0% de TVA sur toutes les lignes.
Vérification automatique du préfixe pays UE (AT, BE, BG, HR, CY, CZ, DE, EL, ES, IT…).
Médiateur de la consommation (B2C)
Si vous facturez des particuliers (B2C), le Code de la consommation (L.616-1) vous oblige à indiquer les coordonnées d'un médiateur agréé. ITICK les injecte automatiquement depuis vos paramètres.
Choisissez votre médiateur dans vos paramètres facturation (champ libre — CM2C, SAS Médiation Solution, etc.).
Pénalités de retard B2B + indemnité 40 €
Sur toute facture B2B en régime normal, les mentions obligatoires « Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte pour règlement anticipé. » sont automatiquement présentes (Code de commerce L.441-10 + décret 2012-1115).
VALIDATION AUTOMATIQUE
Un contrôle de conformité à chaque émission
Avant chaque émission, ITICK vérifie automatiquement que tous les champs légaux obligatoires sont présents : SIRET, numéro TVA intracom, RCS si société, capital social, IBAN, mentions par régime.
Si quelque chose manque, vous êtes alerté avant l'envoi avec la liste précise des champs à compléter et la référence légale correspondante.
EXEMPLE D'ALERTE
Code de commerce L.123-1
Code de commerce L.123-1
Code de commerce L.441-9
Cadre légal couvert
- Code de commerce L.441-9Mentions facturation B2B
- Code de commerce L.441-10Pénalités retard + indemnité 40 €
- Code de commerce L.123-1RCS sociétés
- CGI art. 242 nonies AMentions fiscales
- CGI art. 293 BFranchise micro-entreprise
- Code de la consommation L.616-1Médiateur conso B2C
- Directive 2006/112/CE art. 196Autoliquidation TVA UE
- Norme EN16931Facturation électronique UE
- Décret 2013-350Factures électroniques
- Décret 2012-1115Indemnité forfaitaire 40 €
- Loi PACTE 2019Numérotation séquentielle
- BOI-CF-COM-10-10-30Piste d'audit fiable
- Code de commerce art. L123-22Conservation 10 ans
Prêt pour la réforme TVA 2026
Commencez à émettre des factures conçues pour la conformité dès aujourd'hui. Sans réinstallation, sans transition douloureuse en septembre 2026.