CONFORMITÉ FISCALE FR · RÉFORME TVA 2026
Vos factures sont 100% conformes
ITICK respecte toutes les obligations légales françaises et la norme européenne EN16931. Vos factures sortent prêtes à transmettre, conformes au Code de commerce, au CGI et à la réforme de la facturation électronique B2B applicable à partir de septembre 2026.
La réforme TVA 2026, en bref
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoirleurs factures fournisseurs au format électronique structuré (Factur-X), via une plateforme agréée (PA). L'obligation d'émissions'applique par étapes : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Les factures PDF simples ou papier ne seront plus acceptées par l'administration fiscale. La non-conformité expose à des sanctions et à un rejet par les comptables et systèmes de gestion des clients.
CE QUE CHANGE ITICK POUR VOUS
- ✓Vos factures sortent déjà au format Factur-X EN16931 (PDF/A-3 + XML CII embarqué).
- ✓Les mentions légales obligatoires sont injectées automatiquement selon votre régime fiscal.
- ✓Vos infos vendeur (RCS, capital, SIRET, IBAN) sont figées au moment de l'émission — piste d'audit fiable garantie.
- ✓Vous transmettez via votre comptable PDP partenaire (Sage, Cegid, etc.) — aucun changement dans votre habitude.
Les 6 piliers de la conformité ITICK
Factur-X EN16931
Format hybride PDF/A-3 + XML CII conforme à la norme européenne. Profil Comfort couvrant 99% des cas B2B.
Norme EN16931
Mentions légales auto
Pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, escompte, mention micro-entreprise, autoliquidation UE — injectées selon votre régime.
Code de commerce L.441-9 / L.441-10
Snapshot vendeur immuable
RCS, capital social, ville d’immatriculation, forme juridique, IBAN figés à l’émission. Aucune modification possible ensuite.
Code de commerce L.123-1
Horodatage RFC3161
Chaque facture est horodatée par une autorité de confiance tierce. Date et intégrité du document vérifiables cryptographiquement.
BOI-CF-COM-10-10-30
Régimes TVA français
Régime normal, franchise micro-entreprise (CGI 293 B), autoliquidation intracom UE (Art. 196 Directive 2006/112/CE) — gérés nativement.
CGI art. 242 nonies A / 293 B
Archivage 10 ans
Conservation des PDF + XML + horodatages sur 10 ans, conforme à l’obligation fiscale. Versioning S3 + sauvegardes croisées.
CGI art. L102 B
Cas particuliers couverts
Micro-entreprise (franchise TVA)
Si vous êtes en franchise de TVA (CGI art. 293 B), ITICK injecte automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et garantit que toutes vos lignes sont facturées à 0%.
Vérification automatique : impossible de facturer de la TVA par erreur dans ce régime.
Autoliquidation TVA intracommunautaire (UE hors France)
Si votre client est une entreprise UE hors France avec un n° TVA intracom valide, cochez l'option et ITICK ajoute la mention « Autoliquidation — Art. 196 Directive 2006/112/CE » et applique 0% de TVA sur toutes les lignes.
Vérification automatique du préfixe pays UE (AT, BE, BG, HR, CY, CZ, DE, EL, ES, IT…).
Médiateur de la consommation (B2C)
Si vous facturez des particuliers (B2C), le Code de la consommation (L.616-1) vous oblige à indiquer les coordonnées d'un médiateur agréé. ITICK les injecte automatiquement depuis vos paramètres.
Choisissez votre médiateur dans vos paramètres facturation (champ libre — CM2C, SAS Médiation Solution, etc.).
Pénalités de retard B2B + indemnité 40 €
Sur toute facture B2B en régime normal, les mentions obligatoires « Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte pour règlement anticipé. » sont automatiquement présentes (Code de commerce L.441-10 + décret 2012-1115).
VALIDATION AUTOMATIQUE
Aucune facture non conforme ne sort
Avant chaque émission, ITICK vérifie automatiquement que tous les champs légaux obligatoires sont présents : SIRET, numéro TVA intracom, RCS si société, capital social, IBAN, mentions par régime.
Si quelque chose manque, vous êtes alerté avant l'envoi avec la liste précise des champs à compléter et la référence légale correspondante.
EXEMPLE D'ALERTE
Code de commerce L.123-1
Code de commerce L.123-1
Code de commerce L.441-9
Cadre légal couvert
- Code de commerce L.441-9Mentions facturation B2B
- Code de commerce L.441-10Pénalités retard + indemnité 40 €
- Code de commerce L.123-1RCS sociétés
- CGI art. 242 nonies AMentions fiscales
- CGI art. 293 BFranchise micro-entreprise
- Code de la consommation L.616-1Médiateur conso B2C
- Directive 2006/112/CE art. 196Autoliquidation TVA UE
- Norme EN16931Facturation électronique UE
- Décret 2013-350Factures électroniques
- Décret 2012-1115Indemnité forfaitaire 40 €
- Loi PACTE 2019Numérotation séquentielle
- BOI-CF-COM-10-10-30Piste d'audit fiable
- CGI art. L102 BConservation 10 ans
Prêt pour la réforme TVA 2026
Commencez à émettre vos factures en toute conformité dès aujourd'hui. Sans réinstallation, sans transition douloureuse en septembre 2026.