Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site itick.fr et de l'application mobile ITICK, édités par ITICK SAS. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ITICK est une plateforme de dématérialisation, de gestion, d'émission et de mise en conformité de factures, devis et tickets à valeur probante. Elle permet notamment de :

• recevoir automatiquement ses factures et tickets via matching intelligent (e-mail / téléphone) ou connecteur de caisse (POS) ;
• scanner et importer des documents (photo, PDF, Excel, CSV), avec extraction assistée par intelligence artificielle ;
• stocker, organiser et rechercher ses documents dans un coffre-fort numérique, avec suivi des garanties ;
• émettre des factures et des devis conformes (Factur-X, horodatage RFC 3161), les envoyer, et convertir un devis en facture ;
• suivre ses dépenses, ses paiements, ses échéances et ses frais kilométriques (barème URSSAF) ;
• exporter sa comptabilité (FEC, Excel, Factur-X) et partager un accès à son expert-comptable.

Le service est disponible via les applications mobiles (iOS et Android) et l'interface web (app.itick.fr). Les fonctionnalités accessibles dépendent du forfait souscrit (voir les Conditions Générales de Vente).

3. Inscription et compte

L'utilisation d'ITICK nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse du compte relève de la responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans. Pour les mineurs, le consentement d'un représentant légal est requis.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser ITICK conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Transmettre des contenus malveillants (virus, scripts, etc.)
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans autorisation
• Utiliser le service pour stocker des contenus sans lien avec la facturation

5. Mode Organisation

Le mode Organisation permet de gérer la facturation en équipe. Le créateur de l'organisation est propriétaire et peut inviter des collaborateurs avec différents rôles (administrateur, manager, membre, lecteur), chacun disposant de droits adaptés (création, validation, consultation). Le propriétaire ou un administrateur peut également inviter un expert-comptable, qui accède en lecture aux documents et exports nécessaires à ses obligations comptables. Les documents transmis à l'organisation sont visibles par les membres autorisés selon leur rôle. Le partage d'un accès à un expert-comptable (en organisation comme à titre personnel) relève de la responsabilité de l'utilisateur qui l'initie.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application et du site (design, code source, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive d'ITICK SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant ITICK, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8. Responsabilité

ITICK SAS met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du service. Toutefois, ITICK SAS ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• Des interruptions temporaires pour maintenance
• De la perte de données en cas de force majeure
• De l'exactitude des données extraites automatiquement par OCR ou par intelligence artificielle (photos, PDF, Excel, CSV) : l'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des informations avant l'émission, l'envoi ou la conversion d'un document

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou du site. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (10 ans pour les données fiscales).

ITICK SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.

10. Modification des CGU

ITICK SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Conditions financières

L'utilisation du Service est proposée selon différents forfaits (Essentiel gratuit, Essentiel+, Pro, Entreprise). Les conditions tarifaires et de paiement sont régies par nos Conditions Générales de Vente.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

ITICK SAS a désigné, pour ses utilisateurs consommateurs (particuliers), le médiateur suivant :

• Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site web : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : Déclarer un litige

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d'ITICK SAS par une réclamation écrite adressée à contact@itick.fr, et après avoir reçu une réponse insatisfaisante ou aucune réponse dans un délai de soixante (60) jours (article L.612-2 du Code de la consommation).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@itick.fr