Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des forfaits payants de la plateforme ITICK, éditée par ITICK SAS (308 rue de Charenton, 75012 Paris — RCS Paris 993 583 129). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Plans et tarifs

ITICK propose les forfaits suivants :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients français, soit un prix toutes taxes comprises (TTC) majoré d'autant pour les particuliers non assujettis. Les professionnels assujettis peuvent récupérer la TVA dans leur déclaration.

3. Souscription

La souscription à un forfait payant s'effectue en ligne via l'application ITICK. L'utilisateur choisit son forfait et renseigne ses informations de paiement. La souscription prend effet immédiatement après validation du paiement.

4. Durée et renouvellement

Les forfaits sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le choix de l'utilisateur. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Prix et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS). Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'espace client. En cas d'échec de paiement, ITICK SAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de grâce de 7 jours et deux tentatives de relance.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Si le service a été utilisé pendant cette période (scan de factures, accès aux fonctionnalités premium), un remboursement au prorata des jours non utilisés sera effectué. La demande de rétractation doit être adressée à contact@itick.fr.

7. Changement de forfait

L'utilisateur peut passer à un forfait supérieur (upgrade) ou inférieur (downgrade) à tout moment. Le changement prend effet immédiatement pour les upgrades, avec un ajustement au prorata. Pour les downgrades, le changement prend effet à la prochaine échéance. Les données excédant les limites du nouveau forfait restent accessibles en lecture seule.

8. Forfait Entreprise — sièges

Le forfait Entreprise inclut un siège (le propriétaire). Chaque membre invité dans l'organisation entraîne la facturation d'un siège supplémentaire à 6 €/mois. L'ajout et le retrait de sièges sont facturés au prorata.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son forfait à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (article 6). Après résiliation, le compte repasse au forfait Particulier gratuit. L'utilisateur peut exporter ses données avant la résiliation.

10. Responsabilité

La responsabilité d'ITICK SAS au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. ITICK SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

11. Force majeure

ITICK SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque massive, décision gouvernementale, etc.).

12. Niveau de service et disponibilité (SLA)

ITICK SAS s'engage à fournir le service avec une obligation de moyens et vise un taux de disponibilité mensuel de 99 % en moyenne sur 12 mois glissants, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure (cf. article 11).

Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance par e-mail et/ou via la page de statut publique (status.itick.fr). Elles sont privilégiées en dehors des heures ouvrées françaises (20h-7h heure de Paris) sauf urgence sécuritaire.

Le taux de disponibilité est mesuré sur les endpoints api.itick.fr/health,app.itick.fr etadmin.itick.fr via un monitoring tiers indépendant. En cas de non-atteinte de l'engagement sur une période trimestrielle, l'utilisateur professionnel peut demander un avoir égal à 5 % du montant mensuel du forfait, plafonné à un mois de forfait par trimestre.

13. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@itick.fr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.

15. Horodatage des documents et valeur probante

ITICK appose un horodatage cryptographique conforme à la norme RFC 3161 sur chaque facture ou ticket archivé. Cet horodatage est combiné à une chaîne de hachage SHA-256 qui garantit l'intégrité et le non-rejouement des documents conservés dans le coffre-fort.

À la date des présentes CGV, l'autorité d'horodatage utilisée par ITICK n'est pas qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014). L'horodatage fourni a donc une valeur indicative et technique de traçabilité, mais ne constitue pas un horodatage qualifié opposable au sens strict aux autorités fiscales ou judiciaires.

ITICK prévoit la migration vers une autorité d'horodatage qualifiée eIDAS dans une future version. L'Utilisateur qui aurait besoin d'un horodatage qualifié pour un usage probatoire spécifique est invité à contacter ITICK à contact@itick.fr.

16. Réforme de la facturation électronique 2026-2027

La réforme française de la facturation électronique (PPF/PDP) impose à certaines entreprises, selon leur taille et leur calendrier propre, l'émission et la réception de factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (Chorus Pro).

À la date des présentes CGV, ITICK n'est pas une PDP enregistrée et ne se substitue pas à une intégration PPF/PDP. ITICK reste compatible avec ces plateformes en aval (export Factur-X conforme EN16931 réutilisable par votre PDP) mais ne réalise pas l'émission directe vers Chorus Pro ou une PDP tierce. Une roadmap d'intégration sera communiquée séparément.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@itick.fr